RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2003, n° 01-16.660

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2001-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 26 septembre 2001), qu'ayant relevé appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 mai 1997, M. X... a demandé l'aide juridictionnelle le 24 juillet suivant ; qu'il a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 décembre 1997 désignant pour l'assister M. Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine, auquel il a versé les 28 juillet 1997, 12 février et 30 juin 1998 trois provisions d'un montant total de 9 000 francs ; que, par décision du 23 décembre 1999, le bâtonnier, saisi par M. X... d'une demande de restitution de cette somme, y a fait droit pour le montant de 6 000 francs ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative d'avoir ordonné la restitution de l'intégralité des honoraires ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles à du décret du 27 novembre et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat devant le premier président, qui répondant aux conclusions, par une décision motivée, a retenu, pour ordonner la restitution de la totalité des honoraires versés postérieurement à la date de la demande d'aide juridictionnelle, que c'est à la suite de l'insistance de M. Y... que M. X... a obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi M. Y... ne pouvait prétendre avoir ignoré l'existence de la décision d'admission le désignant, et qu'il lui aurait appartenu alors de s'y opposer si elle avait été opérée par erreur ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.