RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2003, n° 02-10.908

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-11-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 7 novembre 2001), que Mme X... avait confié pendant seize ans la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges à Mme Y..., avocate au barreau de Draguignan ; qu'en octobre 1995, elle a prêté à cette dernière une somme de 50 000 francs, dont, à défaut de respect des échéances convenues, elle lui a demandé le remboursement par mises en demeure des 5 juillet et 2 septembre 1999 ; que Mme Y... a alors réclamé à sa cliente, par facture du 23 septembre 1999, le paiement du solde de ses honoraires, soit la somme de 110 803 francs ; que, devant le refus de Mme X..., Mme Y... a saisi le bâtonnier, qui, par décision du 6 juin 2000, a fixé le montant des honoraires à 78 993 francs TTC et le solde restant dû à 74 522 francs TTC ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision entreprise et de l'avoir déboutée de sa demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de défaut de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le premier président de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis et dont il a déduit, sans contradiction et sans se prononcer par motifs dubitatifs, que, dans le cadre des relations d'amitié très étroites qu'elle entretenait avec sa cliente pendant toute la période où elle l'avait assistée et en "l'absence de provisions autres que la couverture des frais", Mme Y... avait renoncé à lui réclamer des honoraires ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.