En bref
- Décision
Rejette la requête ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée par la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, au nom de M. Reda X... ;
Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 16 novembre 2000 qui, sur le pourvoi formé par M. Reda X..., a prononcé la cassation partielle avec renvoi de l'arrêt rendu entre les parties le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que, par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de Cassation de préciser la portée du chef du dispositif de son arrêt énonçant, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen de cassation, que l'arrêt du 18 novembre 1998 était cassé et annulé mais seulement sur le préjudice soumis à recours et le recours des tiers payeurs et de dire que cette décision a annulé les dispositions de l'arrêt cassé relatives à l'indemnisation du préjudice d'agrément inclus dans le préjudice personnel ;
Mais attendu que l'arrêt de cassation ayant annulé les dispositions de l'arrêt attaqué relatives au préjudice soumis à recours et au recours des tiers payeurs porte sur tous les éléments compris dans le préjudice soumis à recours et donc nécessairement sur le "préjudice fonctionnel d'agrément" ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.