CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2003, n° 00-15.478

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 1998-11-18

En bref

Décision

Casse et annule en ses seules dispositions relatives au point de départ des intérêts afférent à la condamnation prononcée à l'encontre de M. Y... et de la MACSF au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens à l'exception de ceux exposés par la compagnie Axa courtage, la société des Cars européens et le Fonds de garantie automobile qui seront supportés par M. X... ;

Thèmes
  • Intérêt
  • Intérêt légal
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Sommes dues par un assureur à la suite d'un accident

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met sur leurs demandes, hors de cause la compagnie Axa courtage, la société des Cars européens et le Fonds de garantie automobile ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, relevé d'office après avertissement donné aux parties

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ainsi que l'article du Code des assurances ;

Attendu, selon le premier des textes susvisés, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte, à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent ; que le second texte, ne fait pas obstacle à ce que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis et correspondant au capital stipulé dans la police produise intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement ;

Attendu qu'en 1983, M. X..., passager de sa voiture dont il avait confié la conduite à M. Y..., a été blessé dans une collision avec un autocar appartenant à la société des Cars européens (la société) ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a assigné en remboursement des prestations versées à M. X..., M. Y..., lequel a appelé en garantie M. X... et l'assureur du véhicule la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (la Mutuelle), la société et son assureur ; que la Mutuelle ayant décliné sa garantie, le Fonds de garantie a été appelé en la cause ; qu'un jugement rendu le 17 décembre 1991 qui avait déclaré M. X... uniquement recevable en sa demande contre M. Y... et condamné ce dernier à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident a été infirmé en appel ;

Attendu qu'après cassation (2e Civ. 10 juillet 1996, pourvoi n° C 94-193583, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi a "condamné in solidum Pascal Y... et la MACSF à payer par priorité à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 399 874,82 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 1991, condamné in solidum Pascal Y... et la MACSF à payer à Jean X... la somme de 1 179 151,08 francs en réparation de l'ensemble des conséquences dommageables pour lui de l'accident du 19 avril 1983" ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à M. X... porteront intérêt au taux légal à compter du jugement du 17 décembre 1991 pour M. Y... et à compter de l'arrêt pour la MACSF ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier texte susvisé et le second par fausse application ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions relatives au point de départ des intérêts afférent à la condamnation prononcée à l'encontre de M. Y... et de la MACSF au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens à l'exception de ceux exposés par la compagnie Axa courtage, la société des Cars européens et le Fonds de garantie automobile qui seront supportés par M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1153
  • Code des assurances L113-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.