RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2003, n° 00-21.300

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2000-09-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par le Crédit lyonnais ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a souscrit deux emprunts immobiliers auprès du Crédit lyonnais, le 15 décembre 1989 et le 25 septembre 1991, d'un montant respectif de 176 000 et 140 000 francs ; que le Crédit lyonnais, se prévalant de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de ces emprunts et de la déchéance de leurs termes, l'a assigné en paiement des sommes exigibles à ce titre ;

que l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2000), rejetant les demandes de M. X... tendant à voir prononcer la nullité des prêts consentis par le Crédit lyonnais, a accueilli les demandes de la banque ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a exactement décidé sans inverser la charge de la preuve qu'il appartenait à l'emprunteur, qui se prévalait de l'irrégularité de l'acte relatif au second emprunt, d'établir que l'acceptation de l'offre de prêt avait été transmise au Crédit lyonnais avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article , alinéa 2, du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la violation de l'article du Code de la consommation, n'était pas tenue de répondre à l'argument de M. X... qui soutenait, sans en préciser le fondement juridique, que la seule perception par la banque des remboursements du premier emprunt près de deux ans avant le déblocage des fonds suffisait à justifier de la nullité invoquée ;

qu'ensuite, la cour d'appel, en retenant que les parties s'étaient accordées pour que les fonds ne soient débloqués que vingt-et-un mois après l'acception de l'offre du prêt, n'a pas constaté que l'accord dont elles étaient ainsi convenues pour proroger le délai légal s'était formé après l'expiration de ce délai ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par le Crédit lyonnais ;

Ainsi fait jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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