RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2003, n° 02-84.571

Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 2002-06-10

En bref

Décision

I - Sur l'action publique :

La déclare ETEINTE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me BALAT, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2002, qui, pour violences légères, l'a condamné à deux amendes de 2000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

1 ) Sur l'action publique :

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte de ces chefs à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;

Attendu, cependant, que , selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;

2 ) Sur l'action civile :

Vu les mémoires en demande et en défense produits;

DMoyens9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code civil, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours sur la personne de Paul Y..., l'a déclaré entièrement responsable, avec Thierry Z..., des conséquences dommageables des faits survenus le 11 juin 2001, a précisé que la fracture du nez de Paul Y... était le fait de M. X..., et a condamné ce dernier à verser à Paul Y... une somme de 3 000 francs à titre d'indemnité provisionnelle ;

"aux motifs qu'une expertise médicale était confiée au docteur A... qui, dans ses rapports en date du 20 juin 2001, concluait que Paul Y... présentait un traumatisme du nez avec fracture des os propres du nez et que l'incapacité totale de travail au sens pénal pouvait être fixée à zéro jour ; que Laetitia B... a affirmé qu' "Alain a éjecté Paul du véhicule, lui a fait une clef de bras, lui a poussé la tête contre le capot moteur et l'a tapé sur le capot une fois. Mélissa est intervenue pour les séparer, X... l'a mise à terre et l'a serrée au cou. Il lui a mis un coup de poing quand elle était à terre (...) Mélissa s'est défendue, a serré les parties génitales de X..., pendant ce temps, Z... a mis un coup de poing à Paul" ;

que Marie Mélissa Della Giovanna a déclaré que ledit X... avait sorti Paul Y... de sa voiture de façon violente, lui avait pris le bras, l'avait plaqué contre la voiture puis lui avait "frappé la tête" ;

qu'elle avait vu Z... frapper Paul Y... "avec un coup de poing au visage, à l'oeil", et qu'elle avait "vu après l'oeil au beurre noir" ;

que les dénégations d'Alain X... sont contredites tant par les témoignages susvisés que les certificats médicaux produits ;

1) "alors, d'une part, que la contravention prévue par l'article du Code pénal, réprimant les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours, suppose, pour être constituée, que la victime ait subi, aussi minime soit-elle, une incapacité totale de travail ;

qu'ainsi, après avoir constaté que, par un rapport d'expertise du 20 juin 2001, le docteur C... avait conclu que Paul Y... présentait un traumatisme du nez avec fracture des os propres du nez et une incapacité totale de travail pouvant "être fixée à zéro jour" (arrêt attaqué, page 5 in fine), ce qui impliquait l'absence de toute incapacité totale de travail, la cour d'appel qui a condamné M. X... pour violences sur la personne de Paul Y... ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, n'a pas légalement justifié sa décision ;

2) "et alors, d'autre part, qu'en statuant par des motifs ne caractérisant pas qui, de M. X... où M. Z..., avait entraîné la prétendue incapacité totale de travail de Paul Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les faits de violences dont elle a déclaré le prévenu responsable envers la partie civile ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ,

I - Sur l'action publique :

La déclare ETEINTE ;

II - Sur l'action civile :

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE Alain X... à payer à Paul Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.