En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu, d'abord, que la responsabilité de M. X... n'a été retenue qu'en raison de la faute commise par son fils mineur et ayant consisté à fixer le garde-boue du cyclomoteur avec des moyens de fortune, sans en informer le réparateur, M. Y... ; qu'ensuite, les constatations souveraines de la cour d'appel (Toulouse, 1er juin 1999) excluent que ce dernier ait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage ; que le rejet du second moyen rend le premier, relatif à la garantie de l'assureur, inopérant ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la MACSF aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.