Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2003, n° 99-21.092

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 1999-09-09

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 6 décembre 1999 contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la banque Sovac immobilier, de la société Commerzbank, du Crédit industriel et commercial et du Crédit de l'Arche ;

Attendu que M. X... a été mis postérieurement en liquidation judiciaire et que la décision d'ouverture de cette procédure collective a été portée à la connaissance de la Cour de Cassation ; que l'instance est donc interrompue par application de l'article du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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