En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Escarpin à payer à Mme X... la somme de 1900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant souverainement apprécié le montant du préjudice causé à la locataire par le défaut de renouvellement du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision :
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société L'Escarpin aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Escarpin à payer à Mme X... la somme de 1900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Escarpin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.