En bref
- Décision
Prononce la radiation du pourvoi n° V 99-44.091 du rôle des affaires en cours ;
Réserve les dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 juillet 1999 contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, rendu le 26 mai 1999 ; que Mme X... étant décédée le 9 août 1999, l'instance a été interrompue et ses héritiers invités à reprendre celle-ci dans un délai de trois mois ;
Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise d'instance ;
Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 99-44.091 du rôle des affaires en cours ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.