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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2003, n° 00-21.028

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2000-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, d'une part, du Crédit foncier de France, d'autre part ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juin 2000), qu' un juge commissaire a, par ordonnance du 18 décembre 1996, admis au passif de Mme X..., en liquidation judiciaire, la créance du Crédit foncier de France à hauteur d'un certain montant ; que le 26 mai 1998, Mme X... a interjeté appel de cette décision ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... et M. Y..., mandataire judiciaire à la liquidation, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de notification ne permettait l'identification de la décision notifiée, a, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme X... de l'ordonnance du 18 décembre 1996, violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1995 ;

2 ) qu'en se fondant, pour décider qu'il devait être tenu pour suffisamment établi que la lettre de notification de 18 décembre 1996 avait effectivement trait à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le même jour, sur ce que ni Mme X... ni M. Y... ne démontraient que plusieurs ordonnances aient été rendues qui auraient pu être ainsi notifiées ensemble ou que le pli recommandé dont s'agit n'ait pas contenu l'ordonnance de même jour, tandis que le Crédit foncier de France justifiait que d'autres ordonnances ultérieurement prises en matière d'admission des créances avaient fait l'objet de notifications postérieures et distinctes et n'était pas démenti en son affirmation selon laquelle ces diverses ordonnances étaient les seules rendues en la matière, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article du Code civil ;

3 ) que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de notification indiquait, de manière générale, les conditions dans lesquelles la voie de l'appel était ouverte à l'encontre d'une décision du juge-commissaire statuant en matière de réclamation sur l'état des créances, mais ne précisait pas si cette voie de recours était ou non ouverte en l'espèce, a, en décidant que cette notification avait fait courir le délai d'appel, violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le texte de la notification de l'ordonnance du juge commissaire du 18 décembre 1996 était rédigé selon une formule préétablie, susceptible selon les cas d'être complétée par l'indication du nombre d'ordonnances jointes et qu'il ne comportait aucun ajout en son premier alinéa qui mentionnerait qu'il eût été transmis plusieurs ordonnances, d'autre part, que le Crédit foncier de France justifiait que d'autres ordonnances ultérieurement prises en matière d'admission de créances avaient fait l'objet de notifications postérieures et distinctes et qu'il n'était pas démenti par Mme X... et M. Y... que ces diverses ordonnances ainsi visées étaient les seules qui eussent été rendues en la matière, et enfin, que la notification contenait précisément indiqués la nature de la voie de recours qui était ouverte à la débitrice, le délai durant lequel il pouvait être exercé, et le point de départ de ce délai, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a déduit à bon droit de ces constatations et énonciations que la notification contestée était régulière et l'appel irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme X... et M. Y..., mandataire judiciaire à la liquidation, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait de nature à faire dégénérer en faute l'exercice du droit d'ester en justice et de contester, en appel, la régularité de l'acte de notification de la décision de première instance qui lui était opposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était justifié par le créancier que le recours exercé par Mme X... n'avait eu d'autres fins que de paralyser les mesures d'exécution qu'il entendait mettre en oeuvre, la cour d'appel a pu retenir que l'exercice tardif de ce recours avait un caractère fautif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, d'une part, du Crédit foncier de France, d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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