RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2003, n° 01-12.395

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 2000-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue par voie de fusion absorption à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 2000) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord de France, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (le Crédit agricole) ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des productions que M. et Mme X..., qui ont déposé leurs dernières conclusions en appel le 3 avril 1998, n'ont pas répliqué à celles, déposées le 23 novembre 1998 par le Crédit agricole, qui présentaient une demande en paiement du solde d'un prêt immobilier, et invoqué l'irrecevabilité de cette prétention prétendument nouvelle devant la cour d'appel ; que le grief tiré de cette irrecevabilité est donc nouveau ;

Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article du Code de la consommation, les opérations de crédit liées à l'acquisition d'un immeuble étant exclues du champ d'application de ce texte ;

D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit et irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.