CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2003, n° 01-20.935

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2001-04-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Drill France à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 2 200 euros ; rejette sa demande ;

Thèmes
  • (sur la 1ère branche) securite sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Société anonyme
  • Président directeur général

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Drill France les sommes versées au président-directeur général non salarié de la société et à son conjoint en rémunération de dépenses personnelles, ainsi que des honoraires versés à des personnes collaborant avec la société ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et , 12ème du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 26 mai 1975 ;

Attendu que, pour annuler la décision de redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient qu'"il résulte des propres constatations de l'inspecteur que Mme X..., président-directeur général, n'est pas rétribuée et que son mari est seulement actionnaire, cette situation excluant l'application de l'article du Code de la sécurité sociale sur lequel se fonde le redressement" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le président-directeur général d'une société étant obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale, les sommes qui lui sont versées par la société sont réputées l'être au titre de rémunération et sont soumises à cotisations sociales, sans rechercher si les sommes litigieuses étaient versées à Mme X... et à son mari en remboursement de frais professionnels justifiés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé le redressement portant sur les sommes versées à des personnes collaborant à la société, sans donner de motifs à sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle ;

Condamne la société Drill France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Drill France à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 2 200 euros ; rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Arrêté 1975-05-26
  • Code de la sécurité sociale L242-1, L311-2 et L311-3-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.