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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 avril 2003, n° 02-87.327

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre, 2002-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jayom,

contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 octobre 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat choisi par Jayom X... ne s'est pas présenté à l'audience de la cour d'appel à laquelle l'intéressé a comparu ;

Attendu que, pour retenir cependant l'affaire, les juges du second degré relèvent que, compte tenu de l'ancienneté de celle-ci, il convient de rejeter la demande de renvoi sollicitée ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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