IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 2003, n° 02-86.849

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2002-09-05

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Etoile, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abandon de famille, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 212, 215, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"l'arrêt attaqué encourt la censure en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile d'Etoile X... du chef d'abandon de famille ;

"aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure et particulièrement de l'enquête effectuée sur commission rogatoire que Jacques Y... a justifié des divers versements des pensions alimentaires à son ex-épouse depuis novembre 1993 jusqu'à la date de l'enquête ; que dès lors, le délit d'abandon de famille n'est nullement constitué et l'ordonnance de non-lieu sera confirmée ;

"alors que, premièrement, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui souffre d'une grave insuffisance de motifs ; que tel est le cas d'une décision, qui sur des poursuites du chef d'abandon de famille, se borne à énoncer, pour prononcer un non-lieu, qu'il est justifié du versement des pensions alimentaires, sans préciser ni quel en a été le montant, ni à quelle date ils ont été effectués, la Cour de Cassation étant mis dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui s'est borné à énoncer que Jacques Y... justifiait des divers versements des pensions alimentaires depuis novembre 1993 jusqu'à la date de l'enquête, sans autres précisons, a violé les textes susvisés ;

"alors que, deuxièmement, et de la même façon, Etoile X... avait régulièrement fait valoir que son ex-époux avait cessé de verser les pensions dues pour certains des enfants prétextant qu'ils n'étaient plus à charge, alors qu'aucune décision modifiant sa contribution n'était intervenue ; qu'en statuant comme ils l'ont fait sans répondre à ce moyen, les juges du fond ont de nouveau violé les textes susvisés ;

"et alors que, troisièmement, la date qui doit être prise en compte pour savoir si l'infraction est caractérisée est la date de la poursuite et non celle de la plainte ; qu'au cas d'espèce, en ne recherchant pas si Jacques Y... avait effectué des versements postérieurement au début de l'enquête, les juges du fond ont une fois encore violé les textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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