En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Créances
- Déclaration
- Qualité requise
- Charge de la preuve
- Préposé d'une banque
- Identification insuffisante
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Galerie Zhaos (la société), dont M. X... était le dirigeant, la société Crédit Lyonnais (la banque) a déclaré sa créance au titre de différents crédits et comptes courants ;
que le tribunal a condamné M. X... (la caution), pris en sa qualité de caution, au paiement d'une certaine somme ; que la caution a relevé appel de cette décision en contestant la régularité de la déclaration de créance ; que la cour d'appel a condamné la caution au paiement d'une certaine somme au titre des prêts consentis à la société et des soldes débiteurs des comptes courants de cette société, sauf à réduire à 20 400,38 francs le montant en principal de la créance de la banque au titre des prêts et à prononcer la déchéance des intérêts dus au titre des comptes courants pour la période du 16 mars 1995 au 16 mars 1997 ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
DMotivation
Vu les articles du Code civil et du Code de commerce ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors que la déclaration de créance existe, c'est à celui qui la conteste d'en prouver l'irrégularité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'identité du signataire de la déclaration de créance étant contestée, il appartenait à la banque créancière d'établir que le signataire de cette déclaration était bien le préposé qu'elle avait investi de la délégation de pouvoirs à cette fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
EMoyens
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
FMotivation
Vu l'article du Code de commerce ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que les initiales "JD" figurant sur la déclaration de créance "peuvent correspondre" à Jean-Yves Y..., lequel avait reçu pouvoir de déclarer les créances de la banque et qu'il résulte des mentions de la déclaration de créance qu'elle a nécessairement été faite par un préposé de la banque agissant dans le cadre de ses fonctions ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à permettre, en l'état du litige, l'identification certaine du signataire de la déclaration de créance et à vérifier l'existence à son profit de la délégation de pouvoirs l'habilitant à déclarer les créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1315
- Code de commerce L321-43
- Loi 85-98 1985-01-25
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.