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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 avril 2003, n° 00-13.338

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile,1ère section) 2000-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 26 janvier 2000), que la société Optique Prillieux (la société Prillieux) ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juin 1994, la société Essilor International (la société Essilor) a déclaré une créance de 1 651 954, 57 francs ; que le juge-commissaire l'a admise en partie ; que, la société Essilor ayant fait appel, M. X..., représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Prillieux, a formé un appel incident et soutenu que la créance de la société Essilor, déclarée de manière irrégulière, était éteinte ; que la société Essilor a produit le 18 novembre 1999 une attestation indiquant que Mme Y... avait tout pouvoir pour déclarer toutes créances ; que la cour d'appel a admis la créance pour la somme de 1 550 849, 93 francs ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'attestation en date du 18 novembre 1999 ne précisait pas que Mme Y..., préposée de la société Essilor, ait bénéficié d'une délégation de pouvoir pour déclarer les créances de son employeur du jour où les déclarations litigieuses ont été effectuées par celle-ci ; qu'en se déterminant par une telle affirmation, qui ne résulte pas du document, l'arrêt attaqué a dénaturé l'attestation susvisée et a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que par une interprétation des termes de l'attestation que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que ce document établissait la délégation de pouvoirs à Mme Y... au jour de la déclaration des créances ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen, pris en ses deux dernières branches :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z..., ès qualités, fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel, qui se fonde sur une attestation émanant de la personne morale au nom de laquelle la déclaration de créance a été effectuée, en relevant qu'aucun pouvoir n'y était joint, autorise cette dernière à se constituer a priori ses propres preuves, et viole l'article du Code civil ;

2 / que le préposé qui effectue une déclaration de créance au nom d'une personne doit justifier à cette date d'un pouvoir ; que la cour d'appel, qui admet que ce pouvoir puisse être justifié en cause d'appel, a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que le créancier déclarant peut justifier de l'existence d'une délégation de pouvoirs à son préposé, même après l'expiration du délai de déclaration des créances ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 50 et 53

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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