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Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 2003, n° 00-13.958

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2000-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à payer à la Mutuelle du Mans IARD assurance, à la SCP notariale et à M. Y... la somme globale de 1 975 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen qui manque en fait dans ses troisième et quatrième branches ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (Aix-en-Provence, 13 janvier 2000) qui, non tenus de répondre aux conclusions inopérantes visées par la deuxième branche du moyen, ont estimé que les consorts X... n'apportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué mais qui n'était que l'obligation légale de payer les droits d'enregistrement supplémentaires et l'erreur de calcul du notaire et en ont déduit l'obligation de remboursement des droits avancés par le notaire et qu'il leur appartenait de régler, dès lors que l'acte dont la publication s'imposait, avait été passé en la forme authentique ;

D'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à payer à la Mutuelle du Mans IARD assurance, à la SCP notariale et à M. Y... la somme globale de 1 975 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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