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Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 2003, n° 00-14.613

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2000-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle générale d'assurances "MGA" à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Mutuelle générale d'assurance du désistement partiel de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances, M. André X... et Mme Jacqueline Y... épouse X... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à Mme Véronique Z... de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de Janine A..., décédée ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que son pavillon ayant présenté de nombreuses fissures dont l'origine a été imputée par une expertise judiciaire à une sécheresse reconnue catastrophe naturelle, Mme A... a assigné, sur le fondement de l'article du Code des assurances, la Mutuelle générale d'assurances (MGA), son assureur au titre d'une police "multirisques habitation", en paiement de l'indemnité d'assurance correspondant au coût de reprise des désordres ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la carence de la compagnie ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2000) a fait partiellement droit à ces demandes ;

Attendu, d'abord, que devant la cour d'appel, la MGA, s'est bornée à solliciter l'application d'un coefficient de vétusté au coût des travaux qu'elle acceptait de garantir, sans indication des éléments de fait et de droit de nature à justifier le bien fondé de cette prétention ;

qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que la MGA, qui ne justifiait d'aucun motif sérieux pour avoir différé le règlement de l'indemnité, avait fait preuve d'une résistance abusive ; qu'enfin, il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme A... avait demandé l'allocation de 72 000 francs en réparation de son trouble de jouissance ; que nouveau et mélangé de fait, le premier moyen, en ses deux branches, est irrecevable ; que le second moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle générale d'assurances "MGA" aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle générale d'assurances "MGA" à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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