IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 avril 2003, n° 00-14.669

Décision attaquée : tribunal de commerce de Lyon 2000-02-15

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties

Attendu que M. X... a été placé en règlement judiciaire par jugement du 19 février 1981 ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 1999, statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire qui avait autorisé la vente d'un bien immobilier lui appartenant ;

Attendu, cependant, que selon l'article 103 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur des revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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