RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 2003, n° 00-22.235

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 2000-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) assurance (règles générales)
  • Garantie
  • Etendue
  • Pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré
  • Limites
  • Possibilité pour les parties de déterminer la portée de la garantie
  • Notion de garantie couvrant les sinistres d'origine accidentelle

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la terrasse des consorts X... se délitant sous l'effet des intempéries, en l'absence de tout dispositif d'étanchéité, a provoqué en mars, puis en juin 1992, l'effondrement de la voûte en pierre servant de plafond à la cave des consorts Y... ; que les consorts X..., condamnés à réparer l'entier préjudice, ont été déboutés de leur appel en garantie à l'encontre de la compagnie AGF, leur assureur ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond ; qu'il doit être rejeté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 octobre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance stipulait, comme l'a constaté la cour d'appel, que la compagnie garantissait l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu de l'article du Code civil, lequel déclare le propriétaire responsable du dommage causé par la ruine d'un bâtiment due à son défaut d'entretien ; qu'en considérant que l'assureur ne devait pas sa garantie pour la responsabilité encourue par le propriétaire de l'immeuble du fait de l'effondrement de la voûte dû à des infiltrations d'eau, la cour d'appel a dénaturé l'article 2 du contrat d'assurance et a ainsi violé l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code des assurances, qui met à charge de l'assureur les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou causés par la faute de l'assuré, ne porte pas atteinte à la liberté des parties de déterminer l'étendue de la garantie dont elles conviennent ; que la cour d'appel, ayant constaté que la police d'assurance souscrite auprès des AGF ne couvrait que les sinistres d'origine accidentelle et estimé que l'effondrement n'était pas dû à la survenance d'un événement extérieur, accidentel ou imprévisible, mais au seul défaut d'étanchéité de la terrasse, n'a pas dénaturé les clauses claires du contrat en décidant que l'assureur n'était pas tenu à garantie ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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