En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint le pourvoi n° H 01-00.585 formé par la société Citroën Messian Z... engrenages et réducteurs et le pourvoi n° P 01-00.522 formé par les sociétés de Fourvoirie et Botta entreprise qui attaquent le même arrêt ;
BMoyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi formé par la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs (société CMD) a vendu à la société Botta entreprise, des turbines destinées à une centrale hydroélectrique ; que la société de Fourvoirie qui exploite cette centrale, s'étant plainte de la défectuosité des turbines, a assigné la société CMD en résolution de la vente ; que cette société a invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d'agir ; que le tribunal, par jugement du 30 mars 1994, a déclaré recevable l'action de la société de Fourvoirie et par jugement du 2 avril 1997, a prononcé la résolution de la vente et a accueilli partiellement la demande de la société de Fourvoirie en paiement de dommages-intérêts ; que la société CMD a fait appel des jugements ; que la société de Fourvoirie a fait appel du second jugement et a demandé la réfaction du prix de vente ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société de Fourvoirie, l'arrêt retient que la société CMD a accepté la société de Fourvoirie comme étant désormais sa cocontractante ;
Attendu qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi et sur le pourvoi formé par les sociétés de Fourvoirie et Botta entreprise :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les défendeurs au pourvoi n° H 01-00.585 aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.