En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a reconnu un caractère privilégié à la créance de la société Socphipard et en sa disposition concernant les intérêts, l'arrêt rendu le 8 juin 2001 (AG 2000/06610), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit que la créance de la société Socphipard est fixée à titre chirographaire et que les intérêts de la somme de 631 639,56 francs sont dus au taux légal depuis le 8 avril 1998 jusqu'au 4 septembre 1998 ;
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Effets
- Arrêt des voies d'exécution
- Saisie conservatoire
- Non conversion en saisie
- Exécution
- Arrêt du cours des intérêts
- Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
- Mesures conservatoires
- Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que M. X... s'est porté caution de la société Egée Normandie au profit de la banque Rivaud, devenue la société du 30 puis la société Socphipard (la banque) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Egée Normandie, la banque, autorisée par ordonnance du 27 mars 1998, a fait pratiquer une saisie-conservatoire des créances de M. X... puis a assigné ce dernier en exécution de son engagement ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 4 septembre 1998, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié et a assigné M. Y..., liquidateur, en intervention ;
CMoyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense
DMotivation
Attendu que la banque prétend que le moyen est irrecevable ;
Mais attendu que le liquidateur a invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 et a soutenu que la banque ne pouvait pas se prévaloir de la saisie conservatoire pour justifier du caractère privilégié de sa créance sur le montant des sommes saisies sauf à justifier d'un jugement de validité rendu antérieurement au jugement d'ouverture ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
EMoyens
Sur le moyen
FMotivation
Vu les articles du Code de commerce, 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ;
qu'une saisie conservatoire signifiée au tiers saisi avant la date de cessation des paiements qui n'a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d'ouverture n'emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant ;
Attendu que, pour reconnaître à la créance de la banque un caractère "privilégié", l'arrêt retient que si le liquidateur excipe des dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 paralysant toutes voies d'exécution de la part des créanciers, force est de constater que la voie d'exécution entreprise par la banque est arrêtée puisqu'aucune conversion en saisie exécution n'est intervenue avant le jugement déclaratif mais que l'effet constituant la sûreté se maintient dès lors que la déclaration est conforme à la décision du juge de l'exécution intervenue dès le 27 mars 1998 et que le redressement judiciaire de M. X... a été prononcé le 4 septembre 1998, soit bien postérieurement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
GMoyens
Et sur le second moyen :
HMotivation
Vu l'article du Code de commerce ;
Attendu, selon ce texte, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ;
Attendu que l'arrêt fixe la créance de la banque à la somme de 631 639,56 francs avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 1998 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reconnu un caractère privilégié à la créance de la société Socphipard et en sa disposition concernant les intérêts, l'arrêt rendu le 8 juin 2001 (AG 2000/06610), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la créance de la société Socphipard est fixée à titre chirographaire et que les intérêts de la somme de 631 639,56 francs sont dus au taux légal depuis le 8 avril 1998 jusqu'au 4 septembre 1998 ;
Condamne la société Socphipard aux dépens de cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socphipard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de commerce L621-40, L621-48
- Décret 92-755 1992-07-31 art. 240 à 242
- Loi 85-98 1985-01-25
- Loi 91-650 1991-07-09
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.