CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2003, n° 00-44.789

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), 2000-06-14

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions confirmant le jugement ayant fixé le montant des différentes indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 00-44.789 et U 00-44.959 ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., après avoir été employé par la société Langues et entreprises en qualité de formateur en langue russe, dans le cadre de cinq contrats à durée déterminée, a travaillé pour le compte de cette société sans contrat écrit jusqu'au 8 avril 1998, date à laquelle il a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet ainsi que le paiement de différentes sommes ;

Sur le pourvoi de l'employeur

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le pourvoi du salarié

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'il restait dû au salarié un rappel de salaire de 52 585 francs correspondant au temps de travail consacré à la préparation, à la recherche et aux autres activités, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, calculées sur la base du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze derniers mois ;

Qu'en statuant ainsi, sans intégrer dans la base de calcul du salaire moyen la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions confirmant le jugement ayant fixé le montant des différentes indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Langues et entreprises aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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