CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2003, n° 01-40.244

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale) 2000-10-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement de primes de fin d'année et en délivrance d'un certificat de travail rectifié, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., qui était entrée en 1979 comme salariée d'un cabinet dentaire acquis en janvier 1996 par M. Y..., a été licenciée le 28 février 1998 pour faute grave, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 7 février 1998 ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes portant sur le paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que la faute grave rendant le maintien du salarié impossible pendant le temps d'exécution du préavis et dispensant l'employeur de son obligation à cet égard doit être immédiatement sanctionnée ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quel moment M. Y... avait eu connaissance des faits reprochés à Mme X..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles , et du Code du travail ;

2 / qu'il résulte des attestations produites aux débats par M. Y..., auxquelles la cour d'appel se réfère pour tenir les manquements de la salariée établis, que celles-ci ont été rédigées sur des formulaires pré-imprimés identiques, comportant les mêmes fautes de typographie, le jour-même de la survenance des faits dont elles attestent, le 28 janvier 1998 pour M. Z... et le 28 janvier 1998 pour Mme A... ;

qu'il s'en évince que l'employeur, qui a pu maintenir la salariée dans l'entreprise pendant le temps de constituer un véritable dossier disciplinaire à son encontre, ne pouvait plus invoquer la gravité de la faute pour échapper à ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification en violation des articles , et du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge d'appel a constaté dans son arrêt que les faits de détournement des patients énoncés dans la lettre de licenciement et dont il a souverainement apprécié l'existence, se situaient les 16 et 28 janvier 1998, soit à une date proche de l'engagement de la procédure de licenciement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen ;

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire n'est justifiée que si elle s'avère indispensable pour permettre à l'employeur d'organiser la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le délai de 18 jours de mise à pied constituait, pour un employeur travaillant dans un cabinet dentaire et qui ne disposait que d'une salariée, une mesure indispensable au déroulement de la procédure disciplinaire, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, pour demander paiement de ces salaires, Mme X... prétendait seulement en cause d'appel qu'aucune faute grave n'était constituée ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2 du Code du travail, ensemble l'article 3.6 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes tendant au paiement de primes de fin d'année et à la délivrance d'un certificat de travail rectifié, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du 2 janvier 1996 ne prévoyait ni prime, ni reprise des avantages acquis avec l'employeur précédent ; que cette salariée ne pouvait revendiquer une ancienneté de dix-neuf ans alors que son contrat de travail était en date du 2 janvier 1996 et que l'article , alinéa 2 du Code du travail n'était pas applicable à la cession d'une clientèle médicale, qui ne peut être considérée comme une entité économique, notion contraire à la réglementation applicable à la profession de médecin ;

Attendu, cependant, d'une part, qu'un cabinet dentaire auquel est affectée une clientèle médicale constitue une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre ; d'autre part, que l'article 3.6 de la convention collective susvisée prévoit le maintien des contrats de travail entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, conformément à l'article du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Y... était devenu l'employeur de Mme X... à la suite de l'acquisition par lui du cabinet dentaire et de la clientèle qui y était attachée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement de primes de fin d'année et en délivrance d'un certificat de travail rectifié, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12, alinéa 2
  • Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, art. 3.6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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