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Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2003, n° 00-13.223

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2000-01-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de toutes les parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 5 janvier 2000) a déclaré nul, comme étant dépourvu de cause, l'acte du 14 décembre 1990 par lequel Mlle Edith et M. Bruno X... reconnaissaient devoir à M. Y... au titre du "solde réel de la totalité de sa créance à ce jour" la somme de 2 230 242,25 francs en principal ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pourparlers entre les parties, matérialisés par les échanges de correspondances, que la cause de cette reconnaissance de dette devait être une indemnité d'éviction consécutive à la résiliation du bail rural de M. Y... sur le domaine de la Maurette, et que, dans l'acte du 28 septembre 1989, celui-ci avait préalablement et expressément renoncé à toute indemnité, c'est sans encourir les griefs tirés d'une violation des articles et du Code civil, que la cour d'appel a décidé que la créance dont M. Y... demandait le paiement était sans cause et que cette reconnaissance de dette devait être déclarée nulle, justifiant ainsi légalement sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de toutes les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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