En bref
- Décision
Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 août 2000 par la cour d'appel de Toulouse ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié au défendeur, dans le délai imparti par l'article 978 susvisé, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 août 2000 par la cour d'appel de Toulouse ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.