RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2003, n° 00-20.975

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. André X... a été mandataire de la société Gan capitalisation du 26 septembre 1966 au 26 novembre 1990, date à laquelle il a été révoqué pour détournement de fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 12 juillet 1995 à restituer les sommes détournées ; que la société ayant appris que les époux X... avaient, par acte notarié du 22 mai 1990, fait donation à leur fils Philippe de parcelles de terre dont ils étaient propriétaires, a assigné les consorts X... pour voir annuler cet acte de disposition consenti en fraude de ses droits ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 mai 2000) d'avoir déclaré inopposable à la société Gan capitalisation la donation litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que M. X... "savait pertinemment qu'il était débiteur du Gan" et "que les consorts X... ne peuvent légitimement soutenir que la créance n'était pas certaine alors qu'ils se sont empressés de signer l'acte de donation le 22 mai 1990, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une créance certaine dans son principe à la date de l'acte litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. André X... avait été condamné, le 12 juillet 1995, pour des faits d'abus de confiance au préjudice de la société Gan capitalisation, antérieurs à l'acte litigieux, et avait su, dès la date de la donation, que ses détournements étaient sur le point d'être découverts, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux André X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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