En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupement francais d'assurances Caraïbes et de M. Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que M. X..., assuré en responsabilité civile auprès du Groupement français d'assurances Caraïbes, a été dit tenu de l'incendie communiqué le 19 août 1994 au local pris à bail par la société Le Monocle (la société), assurée pour ses propres dommages auprès de la même compagnie ; que, le 18 avril 1995, cette dernière a versé à celle-ci une indemnité de 640 185,90 francs ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mai 2000) a condamné in solidum M. X... et l'assureur à lui payer en outre une somme de 200 000 francs pour son préjudice financier, commercial et moral ;
Attendu que la cour d'appel a relevé, à partir des termes, aucunement dénaturés, de la quittance et du rapport d'expertise, que l'indemnité précédemment versée par l'assureur à la société avait correspondu aux seuls dommages matériels à garantir en exécution de leur contrat ; qu'elle a ainsi fait une exacte application des articles et du Code civil ;
DMoyens
Et sur le second moyen :
EMotivation
Attendu que les résultats déficitaires des comptes annuels antérieurs n'excluent pas le préjudice financier, commercial et moral de l'exploitant d'un fonds détruit par un sinistre ; que le moyen n'est pas mieux fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Groupement francais d'assurances Caraïbes et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupement francais d'assurances Caraïbes et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.