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Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2003, n° 00-22.499

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte du 1er décembre 1991, M. X... est convenu de rembourser cinq dettes "engagées au nom de M. Y... pour des dépenses au profit de la société à responsabilité limitée Marz" qu'ils avaient constituée en commun ; que dans un autre acte du même jour, M. Y... s'est engagé, "si cette condition est remplie, à céder sa part dans le local situé à Daix" ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 1999) a condamné les époux Y... a rembourser deux de ces sommes aux époux X... ;

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus, l'arrêt relève que les époux Y... n'avaient pas cédé leurs parts sur l'immeuble de Daix et qu'ils n'entendaient pas le faire de sorte que, faute d'avoir exécuté leur propre engagement, ils devaient être condamnés à rembourser à M. X... les sommes de 115 000 francs et de 111 972,02 francs, que celui-ci justifiait avoir payées en exécution du sien ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, implicitement mais nécessairement prononcé la résolution de leur accord, sans avoir à en ordonner l'exécution forcée, ce qui ne lui était pas demandé ; que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche pour être nouveau et mélangé de fait, n'est pas fondé en ses autres branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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