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Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2003, n° 01-00.225

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un jugement du 1er octobre 1991 a condamné les huit héritiers de Fernand X..., décédé en cours de procédure le 7 novembre 1988, à payer à M. François Y... des honoraires d'architecte dus pour des études réalisées en 1985 ; qu'un arrêt du 6 octobre 1995 a confirmé le jugement, tout en faisant courir à compter d'une date antérieure à celui-ci les intérêts au taux légal dus par les trois héritiers appelants ; que M. François Y... a fait inscrire une hypothèque définitive sur un bien indivis dépendant de la succession et délivrer un commandement de saisie immobilière aux héritiers ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'un de ces héritiers, Mme Emmanuelle X..., épouse Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article du Code civil et qu'il y avait lieu, préalablement à toute poursuite de M. François Y..., au partage de l'indivision, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen selon lequel, au jour du décès de Fernand X..., M. François Y... ne disposait d'aucun titre lui permettant d'agir sur le bien indivis, que le créancier aurait pu agir du vivant du de cujus pour recouvrer sa créance, sans rechercher sur le fondement de quel titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil ;

2 / qu'en laissant sans réponse ses conclusions d'appel qui établissaient le caractère incertain de la créance de M. François Y..., dès lors que le montant de la dette de chacun des cohéritiers variait selon qu'était pris en considération le jugement du 1er octobre 1991 ou l'arrêt du 6 octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que la créance de M. François Y... était née antérieurement à l'indivision successorale et en a exactement déduit que celui-ci détenait de l'article du Code civil le droit de poursuivre la saisie et la vente d'un bien indivis dépendant de la succession de Fernand X... ; qu'elle a donc légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que l'inscription d'hypothèque définitive et le commandement de saisie immobilière reposaient sur une décision constatant une créance en principal certaine, liquide et exigible, et ayant acquis force de chose jugée ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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