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Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2003, n° 01-41.370

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2001-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gazechim à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause réelle et sérieuse
  • Absence pour violation de dispositions adoptées dans l'intérêt exclusif des salariés
  • Non révélation par un salarié de sa qualité de travailleur handicapé
  • Cause de licenciement (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2001), Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société Gazechim, a été licenciée le 6 mars 1998 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que certains des manquements reprochés à la salariée étaient prescrits en application de l'article du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a soulevé à l'audience le moyen de défense tiré de la prescription des faits fautifs et que la société Gazechim, sans contester être en mesure d'exercer son droit à un débat oral et à un procès équitable, s'est abstenue de toute observation ; qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour reprocher à la cour d'appel une prétendue absence de contradiction ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu que le grief de non inscription d'un établissement à un centre de médecine du travail n'était pas prescrit ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé qu'aucun des faits fautifs invoqués, dont l'employeur avait eu connaissance dans le délai de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, n'était imputable à la salariée, n'avait pas à rechercher si les manquements antérieurs prescrits étaient établis ;

D'où il suit que le moyen manque en fait dans sa première branche et n'est pas fondé pour le surplus ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu qu'il encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Gazechim à lui payer des dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles du Code civil, du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, les dispositions régissant l'emploi des travailleurs handicapés ayant été adoptées dans l'intérêt exclusif de ceux-ci, ne revêt pas de caractère fautif le fait pour un salarié de ne pas révéler à l'employeur sa qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt, celui-ci se trouve légalement justifié ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, pour le motif exposé dans le mémoire susvisé, qui est pris d'une violation de l'article du Code du travail ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun élément produit par l'employeur ne précisait la date de création de l'établissement pour lequel les formalités d'adhésion à un centre de médecine du travail avaient été omises et en a déduit que cette omission pouvait être antérieure à l'engagement de la salariée ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gazechim aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gazechim à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3 et L122-14-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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