Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les griefs du pourvoi
CMotivation
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 janvier 2002 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Beauvais du 1er juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a prolongé le placement du mineur Elvis Y..., né le 16 novembre 1988, à l'aide sociale à l'enfance de l'Oise pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2001, a accordé un droit de visite au père, mais a suspendu les droits de visite et d'hébergement accordés à la mère, Mme X... ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard du mineur par décision du 14 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.