CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2003, n° 02-87.483

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA 2002-09-04

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia en date du 4 septembre 2002 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Louis,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 4 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 5 juillet 2002, Jean-Louis X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, la chambre de l'instruction énonce qu'il a été interjeté par lettre ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer à l'examen des pièces soumises à son contrôle que figure au dossier de la procédure une déclaration d'appel signée par le greffier et par l'appelant le 5 juillet 2002, les juges n'ont pas justifié leur décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia en date du 4 septembre 2002 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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