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Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2003, n° 99-19.198

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 1999-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 30 mars 1999, a débouté la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi (la société) de sa demande en paiement d'une certaine somme pour fourniture de matériaux à M. X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le compte client de M. X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement ; qu'en retenant que les écritures comptables établissaient l'absence de droit du créancier, la cour d'appel a dénaturé la portée de ce relevé et a violé l'article du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, qu'au vu de ce document établi par le créancier, celui-ci ne rapportait pas la preuve de sa créance ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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