RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2003, n° 00-19.668

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2000-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et les Assurances du Crédit mutuel à payer à M. X... la somme de 2 250 euros et à l'Assurance vieillesse artisans de Franche-Comté la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique qui est recevable

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2000), que M. X..., victime d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré responsable, l'a assigné en réparation de son préjudice ainsi que son assureur, les Assurances du Crédit mutuel (ACM) ; que la Caisse régionale artisans et commerçants de Franche-Comté et l'Assurance vieillesse artisans de Franche-Comté (AVA) ont été appelées en cause ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... et les ACM font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser diverses sommes à M. X... et à l'AVA, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs dont il résulte que M. Y... et son assureur ont été condamnés à payer à M. X... une "indemnité complémentaire" dont le montant n'est pas calculé conformément aux dispositions de l'article du Code des assurances ; qu'en l'état de l'impossibilité prétendue de l'AVA de capitaliser sa créance future, motif pris de l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié par l'arrêté du 12 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation du premier de ces textes et de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, s'agissant du capital représentatif de la rente non encore actualisé de l'AVA, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard aux dispositions spécifiques de l'article 20 de l'arrêté modifié précité, il n'y a pas lieu de l'imputer sur l'indemnité revenant à la victime, la somme éventuellement versée par cet organisme étant égale à la différence entre la pension contractuellement due et la rente, évaluée selon un barème spécifique, correspondant aux sommes allouées par le juge en réparation de l'incapacité permanente partielle consécutive à l'accident ;

Que la cour d'appel, qui a exactement déduit de ces constatations et énonciations qu'il n'y avait pas lieu de procéder à l'évaluation du capital, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et les Assurances du Crédit mutuel aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et les Assurances du Crédit mutuel à payer à M. X... la somme de 2 250 euros et à l'Assurance vieillesse artisans de Franche-Comté la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.