En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que M. X..., de nationalité malienne, est entré au service de la société Frères Layrac en 1982, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1995, au motif qu'il n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;
DMoyens
Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article du Code du travail ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement du salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, a exactement décidé que la prescription était acquise ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Frères Layrac aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.