CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2003, n° 01-60.884

Décision attaquée : greffe détaché du tribunal d'instance d'Annemasse (Elections professionnelles), 2001-10-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annemasse ;

Déclare les associations ADMR irrecevables en leur contestation ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-60.885 et n° Z 01-60.884 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première et sixième branches

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat CFDT a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'ensemble des dix associations ADMR le 13 août 2001 ; qu'il a rétracté cette désignation le 4 septembre 2001 ; que le tribunal d'instance, saisi par requêtes de l'ADMR du 27 août 2001, a annulé la désignation de Mme X... et a condamné la CFDT sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la saisine du tribunal d'instance, le jugement attaqué, après avoir relevé que les associations ADMR requérantes, à l'exception de l'ADMR de Cruseilles, ont justifié que leurs présidents avaient formé, sans mandat exprès, un recours en annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, énonce que ce mandat verbal avait été ratifié expressément le 7 septembre 2001 par chaque conseil d'administration ;

Attendu, cependant, que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit intervenir à peine de forclusion dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article du Code du travail ; que cette contestation doit émaner d'une personne habilitée ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la contestation résultant des requêtes du 27 août 2001 émanait des présidents des associations qui n'étaient pas munis d'un mandat exprès d'agir en justice comme les statuts desdites associations leur en faisaient l'obligation et que la régularisation intervenue en cours de délibéré par mandats datés du 7 septembre 2001 était tardive, le tribunal d'instance, qui a annulé une désignation déjà rétractée, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annemasse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare les associations ADMR irrecevables en leur contestation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.