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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2003, n° 03-80.948

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon 2002-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...

Y... Habib,

contre l'arrêt n° 1205 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande formulée par Habib X...

Y... et qui tendait à la récusation des magistrats composant la juridiction ainsi qu'au sursis à statuer devant en résulter, la chambre de l'instruction relève qu'une demande de récusation doit, à peine de nullité, être présentée par requête adressée au premier président de la cour d'appel ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué, n'encourt pas le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les sept autres moyens articulés dans le mémoire personnel ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens, qui invoquent des irrégularités de procédure n'ayant pas été soulevées dans le délai fixé par l'article du Code de procédure pénale ou qui se bornent à des allégations, sont étrangers à l'unique objet du pourvoi ;

Que, dès lors, ils sont irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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