CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2003, n° 01-42.342

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2001-02-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement disant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 juillet 1991 en qualité d'inspecteur du cadre par la société Eagle Star France, laquelle faisait l'objet d'une liquidation amiable ; qu'elle a été dissoute le 27 mars 1996 et que son patrimoine, ainsi que le contrat de travail de M. X..., transformé de CDD en CDI depuis le 30 juin 1992, ont été transférés à la succursale française de la société-mère, la société Eagle Star insurance limited (Esico) ; qu'il avait été décidé, au niveau du groupe, que la société Eagle Star France cessait ses activités IARDT et que le salarié avait été embauché pour effectuer une activité de "run-off", à savoir apurer les comptes des dossiers résiliés ; que, le 22 juillet 1996, le salarié était licencié pour motif économique par la société Esico (celle-ci invoquant la nécessité de supprimer son poste en raison de la diminution progressive de l'activité de "run-off" transférée) ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'à la suite de la transmission du patrimoine de la société Eagle Star France à la société Esico, ses pertes ont été transférées à cette dernière, qui s'est trouvée elle-même en difficulté, et qu'en faisant état des difficultés de la branche IARDT dont les pertes ont été finalement supportées par la société Esico, la lettre de licenciement a mentionné des faits inhérents à la société Esico ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'invoquait pas de difficultés économiques, lesquelles s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement disant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les sociétés Esico et Eagle Star insurance company limited aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.