En bref
- Décision
Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 octobre 2002, en ses seules dispositions ordonnant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
- Thèmes
- (sur le moyen relevé d'office) peines
- Sursis
- Sursis avec mise à l'épreuve
- Révocation
- Révocation par la juridiction de jugement
- Condition
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Cédric,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, dégradation volontaire du bien d'autrui, violation de domicile et violence aggravée, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 an d'interdiction de séjour, a ordonné la révocation d'une peine antérieure de 4 mois d'emprisonnement avec un sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, condamné pénalement, est parvenu au greffe le 18 décembre 2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 21 octobre 2002 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article du Code de procédure pénale ; qu'au surplus il n'est pas signé par le demandeur, en méconnaissance des exigences de l'article 584 du même Code ;
CMoyens
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article du Code pénal ;
DMotivation
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des peines ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après avoir condamné Cédric X... à deux mois d'emprisonnement, la cour d'appel a ordonné la révocation d'une peine antérieure d'emprisonnement avec un sursis et mise à l'épreuve ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines requis par ce texte, la cour d'appel a méconnu ledit texte ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 octobre 2002, en ses seules dispositions ordonnant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code pénal 132-48
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.