CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2003, n° 01-16.661

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile - section A) 2001-09-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société D-tour international à payer à l'association Les Horizons verts et à la FN CI VAM la somme de100 000 francs chacune en réparation du préjudice subi au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Les Horizons verts et la FN CIVAM à payer à la société D Tour international la somme globale de 1 800 euros ; rejette la demande de l'association Les Horizons verts et de la FN CIVAM ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération nationale des centres d'information et de vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural (la FN CIVAM) et l'association Les Horizons verts, qui organise dans le cadre de la FN CIVAM des voyages d'études et des séjours touristiques, s'estimant victime de la part de la société D-Tour international, voyagiste, de concurrence déloyale résultant de l'imitation d'un catalogue, ont réclamé à celle-ci réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour condamner la société D-tour international à payer à la FN CIVAM et à l'association Les Horizons verts chacune la somme de 100 000 francs au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt après avoir relevé que l'activité d'organisation de voyages fautivement concurrencée était exercée par l'association Les Horizons verts pour le compte de la FN CIVAM, retient, par motifs propres, que les premiers juges ont, par une exacte appréciation des faits de la cause, fixé le préjudice de l'association Les Horizons verts et de la FN CIVAM à la somme de 100 000 francs, et, par motifs adoptés, qu'il convient d'allouer à l'association Les horizons verts la somme de 100 000 francs son activité "longs courriers" étant en sommeil, et de fixer également à cette somme les dommages-intérêts que la société D-tour devra verser à la FN CIVAM qui a interrompu l'édition et la publication d'un catalogue pour ses voyages longs courriers mais justifie continuer à proposer de tels voyages à la demande des clients sous la dénomination "les horizons verts" par l'intermédiaire de son réseau CI VAM ;

Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la faute d'imitation d'un catalogue qu'elle a retenue, avait causé un préjudice distinct à chacune des associations en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société D-tour international à payer à l'association Les Horizons verts et à la FN CI VAM la somme de100 000 francs chacune en réparation du préjudice subi au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne l'association Les Horizons verts et la FN CIVAM aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Les Horizons verts et la FN CIVAM à payer à la société D Tour international la somme globale de 1 800 euros ; rejette la demande de l'association Les Horizons verts et de la FN CIVAM ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.