En bref
- Décision
Complétant l'arrêt du 14 janvier 2003 ;
Dit qu'en page 6, 3e paragraphe, 5e ligne, après "chacun" il y a lieu d'ajouter "condamne la société Loxxia Multibail à payer à M. X... la somme de 1 000 euros" ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 14 janvier 2003, le pourvoi de la société Loxxia Multibail a été rejeté et que cette société a été condamnée à payer à diverses sommes au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de réparer cette omission ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt du 14 janvier 2003 ;
Dit qu'en page 6, 3e paragraphe, 5e ligne, après "chacun" il y a lieu d'ajouter "condamne la société Loxxia Multibail à payer à M. X... la somme de 1 000 euros" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.