Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2003, n° 99-16.027

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-03-30

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999), que le CEPME, venant aux droits du Crédit hôtelier, a poursuivi M. X..., proportionnellement à ses parts dans le capital de la SCI Les Roches, en remboursement d'un prêt laissé impayé par cette société ; que M. X... s'est défendu en invoquant la responsabilité de la banque pour ne pas avoir délivré la seconde tranche du prêt dans les conditions prévues au contrat ; que par arrêt du 8 octobre 1996, la cour d'appel a dit recevable l'action en remboursement des dettes sociales de la SCI Les roches à l'encontre de M. X... et ordonné une expertise comptable afin d'établir les comptes entre les parties ; qu'après expertise l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer et condamné M. X... à payer une certaine somme au CEPME ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, invoquant à l'appui de son moyen un manque de base légale au regard des articles et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt du 8 octobre 1996 a été cassé dans toutes ses dispositions par un arrêt du 16 mai 2000 de la Cour de Cassation pour manque de base légale (arrêt n° 1062 F-D) ; que l'arrêt rendu le 30 mars 1999 étant la suite de l'arrêt du 8 octobre 1996, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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