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Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2003, n° 00-15.560

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2000-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 2000) a relevé que les détériorations sur les véhicules appartenant à la société Europe auto diffusion n'étaient pas garanties et que la compagnie Union générale du Nord avait procédé à une expertise permettant de distinguer ces véhicules de ceux qui avaient été confiés à la société Europe auto diffusion pour lesquels la garantie n'était pas contestée ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à opérer à de plus amples recherches, qu'en recourant à cette expertise, la compagnie d'assurance n'avait pas effectué d'acte non équivoque de renonciation à se prévaloir de l'absence de garantie des véhicules dont l'assurée était propriétaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Europe auto diffusion aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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