Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2003, n° 00-16.185

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile) 1999-04-21

En bref

Décision

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Jean-Hervé X... s'était pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué (Bourges, 21 avril 1999), ayant confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Châteauroux qui avait rejeté sa demande d'inscription à ce barreau ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Jean-Hervé X... est décédé le 21 octobre 2002 ; que l'action est donc éteinte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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