RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2003, n° 00-18.577

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 2000-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TCO Export-Import à payer à la compagnie Axa assurance la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Simon Bigart a livré à la société Texunion, devenue la société Dolfuss, Mieg et compagnie (DMC), des fils élaborés à partir de fibres de polyester fournies par la société AHB Textil commerz, devenue TCO Export-import; que les tissus fabriqués à partir de ces fils ont présenté des défectuosités dont certaines résultaient de la présence de fibres étrangères ; qu'une expertise ayant révélé que ces fibres provenaient de l'emballage utilisé par la société AHB Textil commerz, la société Simon Bigart, assignée en responsabilité par la société DMC, a appelé en garantie le fournisseur des fibres, ainsi que son propre assureur de responsabilité civile, l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances ; qu'un arrêt en date du 8 octobre 1997 a fait droit à la demande de garantie dirigée contre l'assureur, mais a sursis à statuer sur l'appel en garantie formé contre la société AHB Textil commerz ; que ce premier arrêt a été partiellement cassé (Civ. 1ère, 21 novembre 2000, Bull. n° 296) ; qu'entre-temps, l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2000) a condamné la société AHB Textil commerz à relever la compagnie Axa assurances indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;

Attendu que la société TCO Export-import sollicite la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt du 21 novembre 2000 a cassé l'arrêt du 8 octobre 1997 en ce qu'il avait condamné l'UAP à garantir la société Simon Bigart de toutes les condamnations prononcées à son encontre en retenant que la clause qui excluait des risques couverts "les dommages subis par les biens livrés ainsi que le coût de leur remboursement" laissait dans le champ de celle-ci les dommages causés par les fils aux tissus qu'ils avaient servi à fabriquer ; qu'il en résulte que la cassation prononcée, qui n'exclut pas que la garantie de l'assureur de responsabilité soit retenue, n'a pas pour conséquence nécessaire l'annulation de l'arrêt attaqué qui accueille le recours en garantie de cet assureur contre la société TCO Export-import, fournisseur des fibres dont les défauts ont entraîné la responsabilité de son propre assuré, la société Simon Bigart ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TCO Export-Import aux dépens ;;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TCO Export-Import à payer à la compagnie Axa assurance la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.