AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2003, n° 02-86.802

Décision attaquée : cour de cassation, chambre criminnelle, 2003-05-28

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Lorient, en date du 1er février 1999, et pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires :

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de RENNES, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siègeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur la requête présentée par :

  • X... Pierre ,

tendant à la révision du jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal correctionnel de LORIENT, qui, pour faux et tentative d'escroquerie au jugement, l'a condamné à 20.000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi qu'à des réparations civiles ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision, en date du 16 septembre 2002, de la Commission de révision des condamnations pénales, saisissant régulièrement la Cour de révision ;

Vu les articles à du Code de procédure pénale ;

Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;

Attendu que le dossier est en état ;

Attendu que, par le jugement précité, devenu définitif, Pierre X... a été condamné pour avoir produit en justice, à l'appui d'une action en désaveu de paternité, une lettre anonyme qui lui avait été adressée le 19 septembre 1995 et qui donnait à penser que son ex-épouse aurait eu des rapports sexuels avec l'auteur de cette lettre ; que le tribunal correctionnel s'est fondé sur une expertise en écriture ordonnée par un juge d'instruction qui concluait que Pierre X... était "vraisemblablement l'auteur"de la lettre ;

Attendu que l'intéressé a produit, à l'appui de sa requête en révision, une expertise en écriture réalisée à sa demande et concluant que l'auteur de la lettre était Nelly Y... avec laquelle il avait eu une liaison ;

Attendu que cette dernière, entendue au cours de l'instruction de la demande en révision, a contesté avoir rédigé la lettre litigieuse mais a reconnu qu'elle était intervenue dans l'instance en désaveu de paternité, notamment en adressant une lettre au Garde des Sceaux en juin 1996 ;

Attendu qu'une nouvelle expertise en écriture, ordonnée le 13 février 2002 par la Commission de révision, a conclu que la lettre et l'enveloppe en cause "émanent de la main de Madame Y..." ;

Attendu que l'existence de liens entre Pierre X... et Nelly Y... et l'intervention de celle-ci dans la procédure de désaveu de paternité engagée par ce dernier qui ont motivé l'expertise ordonnée par la Commission de révision constituent autant d'éléments inconnus de la juridiction, au jour du procès et qui sont de nature, au sens de l'article du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Lorient, en date du 1er février 1999, et pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de RENNES, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Lorient, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.