En bref
- Décision
Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 9 juillet 2001, Mme Isabelle X..., M. Pierre Y... et M. Philippe Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2001 par la cour d'appel d'Agen qui a infirmé un jugement prononcé le 30 juin 1999 par le tribunal de grande instance d'Auch ; que par mémoire du 6 mars 2002, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt des demandeurs au pourvoi, celui-ci est devenu sans objet ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.