Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juin 2003, n° 99-11.765

Décision attaquée : cour de cassation, chambre commerciale, 2003-06-03

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 ;

Dit qu'en page 5, 3e alinéa, au lieu de :

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  • page 5, 3e alinéa, au lieu de :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie" ;

  • il faut lire :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie, la somme de 760 euros" ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 ;

Dit qu'en page 5, 3e alinéa, au lieu de :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie", il faut lire : "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie, la somme de 760 euros" ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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